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Les cartes grises de collection Vous êtes nombreux à vous demander comment obtenir cette fameuse carte grise de collection lorsque vous avez terminé la restauration d'une moto achetée à l'état d'épave et dépourvue de ses papiers d'origine.
Le texte qui suit est la reproduction fidèle de l'imprimé délivré par la FFVE et détaille les formalités à accomplir pour obtenir l'attestation qui vous permettra de présenter votre demande de carte grise à l'autorité (préfecture ou sous préfecture) compétente.
Pour obtenir ce formulaire, il suffit d'écrire à la FFVE.
Il est reproduit ici avec l'autorisation de la FFVE

F.F.V.E.

FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE

Union des Clubs et des Musées de Véhicules de France affiliée à la F.I.V.A.

IMMATRICULATION DES VEHICULES ANCIENS CARTE GRISE DE COLLECTION

Décret N° 91/207 du 25. 02.91. JO du 27.02.91 . Arrêté du 17.04.91 . JO du 18.05.91. Arrêté du 23. 03.93 . J0 du 30.03.93

A LIRE ATTENTIVEMENT

Vous êtes déjà possesseur, ou venez d'acquérir un véhicule âgé d'au moins 25 ans, automobile, moto, camion... et vous souhaitez obtenir une carte grise "véhicule de collection". Notre Fédération est habilitée à vous délivrer, dans les conditions ci-après une ATTESTATION qui vous permettra de solliciter cette carte grise auprès de la Préfecture (ou Sous-Préfecture) de votre domicile, avec le dossier réglementaire

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION :

  1. Le véhicule que vous avez acquis ou dont vous êtes déjà possesseur est dépourvu d'une "carte grise" ou de l'ancien certificat d'immatriculation délivré avant le 1er avril 1950, ADRESSEZ-NOUS :
    • la demande ci-jointe dûment complétée,
    • copie du ou des certificats de cession établi(s) par l'ancien (ou les) propriétaire(s) précisant les nom, prénom et adresse du cédant et les caractéristiques du véhicule (cf. modèle Préfecture),
    • tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule (ancien N° d'immatriculation ou autre pièce officielle justificative).
  2. Le véhicule en question possède déjà une carte grise (normale ou antérieure au 1er avril 1950, ADRESSEZ-NOUS :
    • copie de la carte grise et, si cette carte grise n'est pas déjà à votre nom, le ou les certificats de cession établi(s) par l'ancien ou les précédents propriétaire(s) ou tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule.
  3. Cas particulier des véhicules importés.

    4. Si vous avez acquis un véhicule de collection à l'étranger ou de marque étrangère, il convient de nous adresser, à l'appui de la demande ci-jointe, une copie du certificat 846.A établi par la Douane pour les pays hors CEE ou un certificat des services fiscaux N° 1993 VT établi par la recette des impôts pour les pays CEE.
    • copie du document d'immatriculation étrangère, ou pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré.
    • Certificat de cession établi par le titulaire de l'immatriculation étrangère.

      • Si le véhicule de marque étrangère est déjà immatriculé en France, il faut le considérer comme un véhicule français et se reporter aux points 1 ou 2.
  4. Cas des véhicules militaires. ADRESSEZ-NOUS :
    • copie du certificat de vente délivrée par les domaines ou tout élément prouvant l'origine de propriété du véhicule.

UTILISATION DU VEHICULE DE COLLECTION

La carte grise de collection permet une utilisation du véhicule sans restriction dans le département d'immatriculation et les départements limitrophes. Pour circuler en dehors de cette zone, vous recevrez en même temps que votre ATTESTATION un CARNET DE DéCLARATION DE CIRCULATION obligatoire prévu pour 25 sorties, renouvelable et transférable à la revente du véhicule, vous permettant de vous déplacer à l'occasion d'un rallye ou de toute manifestation auxquels vous seriez appelé à participer. Vous devrez alors, trois jours avant votre déplacement, faire une déclaration à la Préfecture avec copie à la F.F.V.E., établie à partir du CARNET DE DECLARATION DE CIRCULATION.

Dans tous les cas, il convient de joindre à votre demande 1 chèque (par dossier) bancaire ou postal de 180 F établi au nom de la FFVE + 2 timbres au tarif lettre + 2 photos du véhicule en l'état.

CONSERVEZ LES DOCUMENTS ORIGINAUX, qui seront exigés par la Préfecture pour l'immatriculation du véhicule. Les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction établie par un traducteur agréé.

01.01.97
B.P. 502 . 35006 RENNES Cedex . Tel. 02 99 50 40 50 . Télécopie 02 99 50 75 50
Association à but non lucratif (Loi du 01/07/1901) Siège à Paris